EN MAIRIE
La déclaration de naissance doit être faite dans les trois jours suivant la naissance auprès de l’officier d’Etat-civil de la mairie du lieu de naissance.
Qui doit déclarer la naissance ?
Toute personne ayant eu connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier,…).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
Félicitation à vous ! Pour préparer votre mariage civil au mieux, voici les pièces justificatifs à fournir :
- une copie d'acte de naissance
- un justificatif de domicile récent
- une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- le certificat de contrat de mariage
- la liste des témoins (avec la photocopie de leurs pièces d'identité)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pour les étrangers
Pièces à fournir :
- un extrait d'acte de naissance internationale ou un extrait d'acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour
- un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume
La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès, soit directement par la famille, soit par les pompes funèbres que vous avez choisi.
Pièces à fournir :
- Livret de famille de la personne décédée et/ou son acte de naissance
- Certificat de décès établi par un médecin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Le PACS figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.
Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, dans la commune de résidence commune.
Conditions nécessaires :
Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :
- être majeur
- avoir la capacité juridique
- ne pas s'être déjà marié ou pacsé
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire
Pour pouvoir pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants :
- une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n°15726*01 à télécharger et à remmplir
- un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
- l'original d'un document d'identité de chaque partenaire
- une déclaration conjointe d'un pacs avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune
La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut. La convention de PACS peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS :
''Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil''.
- Autorisation de Sortie du Territoire (imprimer formulaire à remplir chez soi valable immédiatement)
Ce document est obligatoire depuis le 15 janvier 2017. Il faut le remplir puis l'imprimer. Le document CERFA est le seul document valable, ce doit être le papier original et non une photocopie.
L'inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur.
Pièces à fournir :
- Demande d'inscription - les formulaires cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens français : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024
- La carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile (facture de gaz, d'électricité,...)
- Si vous habitez chez vos parents, un justificatif de domicile des parents, une attestation sur papier libre établie par vos parents certifiant que vous habitez chez eux et la photocopie de la carte d’identité recto/verso du parent qui a rempli cette attestation.
Le livret de famille comporte les extraits des actes de mariages, de naissance et de décès. Il est délivré soit au moment du mariage soit au moment de la naissance d’un enfant par la mairie qui a dressé l'acte.
- Attestation d'Accueil
Qu'est ce que l'attestation d'accueil ?
C'est un document officiel, établi sur un papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueilir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n'excédant pas 3 mois.
Qui doit en faire la demande ?
Toute personne française ou étrangère qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l'attestation est obligatoire. Le demandeur doit se présenter personnellement pour obtenir, remplir et signer le formulaire.
Les attestations d'accueil peuvent être demandées en mairie. Les documents doivent être remplis sur place.
- Recensement citoyen
Vous avez bientôt 16 ans ? Venez vous faire recenser !
Tout français, à ses 16 ans doit se faire recencer auprès de sa mairie pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Cette démarche est obligatoire pour avoir le droit de passer des concours ou examens publics (permis de conduire, baccalauréat,...).
Merci de vous présenter à la Mairie munis de votre livret de famille et de votre carte d'identité ! Une attestation pour le recensement vous sera remise. Vous devez la conserver, car aucune autre vous sera donnée.
En cas de perte de l'attestation, il faudra contacter le Centre du Service National de Strasbourg au 03 90 23 37 52.
La Journée Défense et Citoyenneté -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871
- Demandes d'urbanisme
Les déclarations préalables, les permis de construire, certificats d'urbanisme et permis de démolir sont à déposer en mairie ou à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
PAS EN MAIRIE
- Carte Nationale d'Identité et Passeport :
Vous ne pouvez plus faire réaliser vos Cartes Nationales d'Identité et Passeports en mairie de Seltz.
Il faudra prendre rendez-vous dans une autre mairie proposant encore ce service dans le secteur : Betschdorf, Bischwiller, Haguenau, Lauterbourg, Soultz-sous-forêt, Wissembourg...
Date de validité des cartes d'identité avec les 5 ans en plus :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans :
- Carte grise - certificat d'immatriculation :
Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule ainsi qu'en cas d'emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s'effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr.
Elles peuvent également se faire sur la nouvelle application officielle de l'ANTS Simplimmat.
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur.
Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.
Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobiles… ).
Consultez la vidéo de l'ANTS pour vous guider pour les démarches pour refaire votre carte grise.
- Aide au logement chèque énergie :
Tous les ans le Chèque Énergie est distribué aux personnes étant en difficulté financière. Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande, il vous sera directement adressé par l’Etat si vous êtes éligible. A savoir que le chèque énergie ne dépend pas de votre fournisseur d'électricité, retrouvez ici toutes les informations sur l'électricité. Cette année, dû à la crise sanitaire la distribution des chèques a été retardée, il est également fortement conseillé de l'utiliser en ligne car le délai de traitement par courrier sera d'autant plus long. Il est conseillé en parallèle de se renseigner auprès des fournisseurs les moins chers afin de faire des économies sur vos factures. Consulter sur ce site plus d'informations sur le chèque énergie.
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) :
La Complémentaire Santé Solidaire est un système de couverture maladie en France qui vise à assurer une protection sociale supplémentaire aux personnes qui ne sont pas éligibles aux régimes d'assurance maladie obligatoires.
Elle est destinée aux personnes ayant des revenus modestes et ne disposant pas d'une couverture santé complémentaire. Elle couvre les soins courants ainsi que certains soins spécifiques tels que les prothèses dentaires, les lunettes, etc. Elle est financée par l'Etat ainsi que par les cotisations des assurés elle-même.
Si les ressources d’un couple sont inférieures à 13 651 euros par an alors il pourra profiter de la CSS.
Depuis début 2023, les majeurs de moins de 25 ans vivant chez une personne éligible au RSA sont automatiquement éligibles à la CSS
Pour la demander il suffit de remplir ce document en y joignant les justificatifs à la CPAM de votre département.
Les personnes non éligibles et non couvertes par les mutuelles de leurs entreprises (les seniors notamment) devront souscrire à une complémentaire santé senior afin d’avoir une assurance santé à même de couvrir les compléments au-delà des minima de l’assurance maladie.
- Déraccordement et récupération des eaux de pluie :
La Communauté de Communes de la Plaine du Rhin et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA), en partenariat avec l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM), lancent à nouveau l’opération « Déraccordement et récupération des eaux de pluie ».
Cette opération a pour but de proposer aux habitants de la CCPR une aide à hauteur de 80% pour l’acquisition de cuves de rétention d’eau de pluie.
Plus d’informations sur Internet https://cc-plaine-rhin.fr/deraccordement-eaux-pluviales/
ou dans le livret informatif
- Les aides à l'emploi AIF :
Ce dispositif est un programme couramment offert par l'agence pour l'emploi en France. Son but principal est de couvrir les frais pédagogiques associés à une formation lorsque d'autres sources de financement ne parviennent pas à couvrir l'ensemble des coûts. Vous avez deux options pour solliciter cette assistance : d'abord, si vous avez déjà obtenu un ou plusieurs financements, mais qu'ils ne suffisent pas à couvrir la totalité des frais de formation, ou alors si aucun autre financement n'est disponible pour cette formation. Il est crucial de noter que la formation doit être en adéquation avec votre projet professionnel, qui peut englober divers domaines, comme la santé, pour devenir secrétaire médicale, consultez walter learning. Vous avez la possibilité de faire une demande d'AIF, que ce soit pour compléter le reste à charge ou pour prendre en charge l'intégralité des frais de la formation, pourvu qu'elle soit cohérente avec votre Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAE).